J.O. Numéro 237 du 13 Octobre 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 15478

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Arrêtés du 30 septembre 1998 autorisant la Société nationale immobilière à participer au capital de sociétés

NOR : ECOT9851734A



Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense en date du 30 septembre 1998, la Société nationale immobilière (SNI) est autorisée à acquérir 9 actions de la Compagnie immobilière pour le logement des fonctionnaires civils et militaires (CILOF), pour un montant de 900 F.